Si vous désirez effectuer une demande de dérogation mineure, vous devrez remplir le formulaire à cet effet. De plus, assurez-vous de contacter le Responsable de l’urbanisme et inspecteur municipal afin de vous guider dans l’ouverture de votre dossier. Des documents spécifiques peuvent être requis, selon le cas. Vous trouverez le règlement applicable ici.
Dérogations mineures
Le processus
En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une dérogation mineure est accordée si elle satisfait aux conditions suivantes: La dérogation demandée respecte les objectifs du plan d’urbanisme. L’application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande. La dérogation demandée ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires voisins, de leurs droits de propriétés. Dans le cas de travaux en cours ou déjà exécutés, la demande ne peut être accordée que si, en plus, les travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi. Voici les étapes d’une dérogation mineure:
Toute demande de dérogation mineure à l’égard d’un immeuble doit être faite par écrit, en utilisant le formulaire préparé à cette fin. La demande doit être déposée auprès du Responsable de l’urbanisme et inspecteur municipal. La demande doit être accompagnée du paiement des frais requis aux fins de son étude. Ces frais sont fixés au montant de 350$ et sont non remboursables. Suite à la vérification du contenu de la demande par le Responsable de l’urbanisme et inspecteur municipal, le requérant doit fournir toutes les informations supplémentaires exigées par ce dernier. Il transmet par la suite la demande au Comité consultatif d’urbanisme. Lorsque la demande a déjà fait l’objet d’une demande de permis ou de certificat, les documents relatifs à cette dernière doivent également être transmis au Comité.
Le Comité consultatif d’urbanisme procède avec diligence à l’étude de la demande. Il peut demander au Responsable de l’urbanisme et inspecteur municipal ou au requérant des informations additionnelles afin de compléter son étude. Il peut également visiter l’immeuble faisant l’objet de la demande de dérogation mineure et adresser au requérant toute recommandation utile concernant son projet. Après étude de la demande, le Comité consultatif d’urbanisme formule, par écrit, son avis, avec justification à l’appui, en tenant compte des critères d’évaluation énoncés dans la loi. Cet avis est transmis au Conseil municipal.
Au moins 15 jours avant la tenue de la séance au cours de laquelle le Conseil municipal doit statuer sur la demande de dérogation mineure, le secrétaire-trésorier de la municipalité doit faire publier, aux frais de la personne qui demande la dérogation, un avis conformément à la loi. Le contenu de cet avis doit être conforme aux exigences de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Une copie de la résolution par laquelle le Conseil municipal rend sa décision doit être transmise à la personne qui a demandé la dérogation. La résolution ne constitue pas le permis ou le certificat, mais plutôt une autorisation à déroger à certaines dispositions réglementaires.
Sur présentation d’une copie de la résolution accordant la dérogation mineure, le Responsable de l’urbanisme et inspecteur municipal peut délivrer le permis ou le certificat après le paiement du tarif requis pour l’obtention de celui-ci. Les autres éléments du projet doivent toutefois être conforme à la règlementation en vigueur.
Une fois toutes ces conditions respectées et ces étapes passées, le demandeur peut procéder aux travaux. La demande de dérogation mineure et la résolution du Conseil municipal sont inscrites au registre constitué à cette fin.