DÉCLARATION DU TYPE D’OCCUPATION D’UN BÂTIMENT
Tous les bâtiments sont considérés comme étant occupés en permanence à moins qu’une déclaration écrite ne soit transmise à l’employé municipal chargé de l’application du règlement, indiquant que l’immeuble est occupé sur une base saisonnière (180 jours ou moins par année). La déclaration doit être présentée sur le formulaire approprié intitulé «Déclaration ou avis de changement de type d’occupation d’un bâtiment» qui est annexé au présent règlement.
Le propriétaire d’un immeuble est tenu d’aviser la municipalité de tout changement de type d’occupation (permanent ou saisonnier). L’avis doit être présenté sur le formulaire approprié intitulé «Déclaration ou avis de changement de type d’occupation d’un bâtiment» annexé au présent règlement.
Toute fosse septique doit être vidangée, de façon minimale, selon la fréquence suivante :
a) Une fois à tous les deux (2) ans pour une fosse septique desservant un bâtiment occupé ou utilisé de façon permanente.
b) Une fois à tous les quatre (4) ans pour une fosse septique desservant un bâtiment occupé ou utilisé de façon saisonnière, soit 180 jours ou moins.
Toute fosse de rétention doit être vidangée de manière à éviter les débordements des eaux usées qui y sont déposées.
Le propriétaire d’un bâtiment relié à une fosse septique doit transmettre, par tout moyen, une copie de la facture attestant que la vidange de la fosse septique a été effectuée conformément au présent règlement. La preuve de la vidange doit être reçue avant le 1er décembre de l’année où elle a été effectuée.
Le propriétaire d’un bâtiment relié à un réservoir de rétention doit transmettre, par tout moyen, une copie de chaque facture attestant que la vidange du réservoir a été effectuée conformément au présent règlement. Seules les factures émises par des entreprises qualifiées ayant accès à un site d’élimination autorisé par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs sont acceptées comme preuve de la vidange.
Il est important de faire vidanger votre fosse septique dans les délais mentionnés plus haut. En effet, dans le cas contraire, vous pourriez être passible d’une amende allant de 1 000$ à 100 000$ pour un individu ou de 3 000$ à 600 000$ pour une entreprise.
VISITES D’INSPECTION
La personne désignée est autorisée à visiter et inspecter, entre 7h00 du matin. et 19h00, tout immeuble, y compris l’intérieur d’une maison, d’un garage, d’une grange ou de tout autre bâtiment pour vérifier que le présent règlement est respecté. Le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le responsable de la propriété doit accueillir la personne désignée et répondre à toutes les questions relatives au présent règlement.
VIDANGE D’UN RÉSERVOIR SEPTIQUE PAR LA MUNICIPALITÉ
La personne désignée est autorisée à organiser et à exécuter la vidange de toutes les fosses septiques pour lesquelles aucune preuve n’a été reçue avant la date limite fixée à l’article 8. À cette fin, la personne désignée est autorisée à pénétrer dans la propriété, entre 7h00 du matin et 19h00, ainsi que la main-d’œuvre et l’équipement nécessaires pour vider une fosse septique, du 1er mai au 30 novembre de chaque année.
REMBOURSEMENT DES FRAIS À LA CHARGE DE LA MUNICIPALITÉ
Tout propriétaire pour lequel la municipalité a effectué la vidange d’une fosse septique conformément à l’article 11 du présent règlement doit rembourser à la municipalité tous les frais engagés. Les sommes dues comprennent tous les frais liés aux travaux décrits à l’article 11.2.2. Ces montants sont distincts de toute pénalité que le propriétaire pourrait être facturé conformément à l’article 4 du présent règlement. Tel que stipulé à l’article 96 du Règlement sur les compétences municipales, les sommes dues à la municipalité, à la suite d’une intervention pour maintenir un système privé d’évacuation des eaux usées, sont assimilables à une taxe foncière et, à ce titre, peuvent être perçues en conséquence.
AMENDES
Toute violation d’une disposition du présent règlement expose le propriétaire d’un système de rejet, de collecte ou d’évacuation des eaux usées, des eaux grises ou des effluents de toilettes à :
1. Pour une première infraction, une amende minimale de deux cents dollars (200,00 $) et une amende maximale de mille dollars (1 000,00 $).
2. Pour une deuxième infraction, une amende minimale de quatre cents dollars (400,00 $) et une amende maximale de deux mille dollars (2 000,00 $).
Lorsqu’une infraction dure plus d’un jour, chaque jour supplémentaire représente une infraction distincte et le propriétaire est passible d’une amende par jour que l’infraction a duré.
